OBJET DU CONTRAT D’ILLUSTRATION
Modèle de Contrat d'illustrateur (ou Contrat d'illustration) à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l'exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées ...). Ce Contrat d'illustrateur encadre parfaitement la relation des parties, tient compte des usages de la profession et stipule notamment les clauses relatives aux caractéristiques des illustrations, à la nature des droits cédés, à la rémunération forfaitaire ou proportionnelle de l'Illustrateur, au droit moral de l'Illustrateur, aux conditions de réédition de l'oeuvre, aux produits dérivés etc. Ce modèle de Contrat d'illustrateur est accompagné d'une notice explicative complète.
DEFINITION D’UNE ILLUSTRATION
Une illustration est un dessin. Son créateur, l’illustrateur réalise son œuvre aux fins d’illustrer un texte, une œuvre littéraire, une situation, une idée ou autres. L’activité d’illustration concerne tous types de supports y compris les supports numériques :
• couvertures de livres pratiques (guides, manuels scolaires...)
• couvertures de magazines
• strips pour la presse écrite ou numérique
• magazine
• bande dessinée
• illustrations sur internet
• supports dérivés etc.
STATUT DE L’ILLUSTRATEUR AUTEUR
Une illustration si elle est originale, est protégée par le droit d’auteur. Au sens de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit «Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; Les oeuvres graphiques et typographiques ; Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les ILLUSTRATIONS, les cartes géographiques».
CONTRAT DE CESSION DES ILLUSTRATIONS
L’illustrateur peut librement céder ses droits d’auteur par un contrat de commande ou un contrat de cession d’illustrations. On retrouve parfois en pratique la qualification maladroite de «contrat d’édition». En sa qualité d’auteur, l’illustrateur peut être rémunéré de deux façons :
1) Sur la base d’une rémunération forfaitaire :
Le recours au forfait est possible pour une première édition de librairie de l’œuvre (dans laquelle l’illustration est intégrée) et à la condition que le dessinateur/illustrateur ait consenti à ce mode de paiement.
En ce sens l’article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle pose que la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;
2° Anthologies et encyclopédies ;
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
4° Illustrations d'un ouvrage ;
5° Editions de luxe à tirage limité ;
6° Livres de prières ;
7° A la demande du traducteur pour les traductions ;
8° Editions populaires à bon marché ;
9° Albums bon marché pour enfants.
Attention : le forfait n’est valable que pour la première édition. Une nouvelle rémunération est due à l’illustrateur lorsque l’éditeur réutilise les illustrations d’une édition originelle pour une édition nouvelle ou dérivée. Cette seconde rémunération est proportionnelle aux recettes. Pour éviter tout contentieux, il est prudent de préciser le nombre d’exemplaires de la 1ère édition (toutes langues confondues). Le compte de ces exemplaires est établi en prenant en considération le nombre d’exemplaires imprimé auquel il convient de déduire les exemplaires offerts (auteur, services de presse …).
Le recours au forfait est également possible dans d’autres cas (voir la notice du modèle du contrat d’illustration).
En matière d’illustrations, l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique de façon privilégiée puisque celle-ci est le plus souvent accessoire à l’oeuvre principale (TGI de Paris, 3ème ch., 3ème section, 29 novembre 2006). La rémunération au forfait peut se faire : i) par unité (au dessin ou à l’illustration); ii) par livre, album ou magazine
2) Sur la base d’une participation proportionnelle :
Dans cette seconde option, l’illustrateur est rémunéré par un pourcentage sur les recettes provenant de la vente de l’ouvrage (prix public HT). Ce pourcentage est librement négocié entre les parties. Il est en moyenne de 4% et dépasse rarement 10%. Selon l’usage, en cas de commande d’illustrations par l’éditeur, un à-valoir (ou avance) sur les droits d’auteurs est garanti à l’illustrateur (que les dessins soient utilisés ou non). A noter que lors de l’adoption du Code des usages en matière d’illustration par dessin signé le 20 juin 1978 entre l’Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI) et le Syndicat national de l’édition (SNE), il n’a pas possible d’établir un barème, n’aurait-il été que de référence.
CESSION DES DROITS D'ILLUSTRATION
La rémunération opère une cession globale et couvre notamment les droits d'adaptation, de reproduction et de représentation de l’illustrateur. Le contrat de cession d'illustration devra bien stipuler les modes d’exploitation envisagés et notamment les droits dérivés si nécessaire. Aux termes de l'article L. 131-3 du CPI " La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. (...) ".Il a par exemple été jugé que les contrats de cession de droits d'auteur étant d'interprétation stricte, la cession de droits sur une illustration autorisée pour une pochette de disque vinyle n’est pas valable pour des éditions ultérieures et sur d'autres supports (TGI de Paris, 3ème ch. 3ème section, 11 juillet 2007).
GESTION COLLECTIVE ET DROITS DE L’ILLUSTRATEUR
L’illustrateur peut être adhérent d’une société de gestion collective de droits (SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe ou SCAM). Dans ce cas, celle-ci gère les droits de l’illustrateur et autorise les reproductions demandées. Sauf lorsque les droits de l’illustrateur sont gérés par une société de gestion collective, le paiement des droits d’auteur se fait sur une facture établie par l’illustrateur (modèle AGESSA).
EN RESUME SUR CE MODELE DE CONTRAT D’ILLUSTRATION
L’illustrateur graphique bénéficie du statut d’auteur pour ses créations originales. Ses relations avec un donneur d’ordres sont notamment encadrées par le Code des usages en matière d’illustration par dessin, signé le 20 juin 1978 entre l’Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI) et le Syndicat national de l’édition (SNE).
L’illustrateur bénéficie d’une rémunération au pourcentage pour ses créations constituant le principal d’une œuvre : illustrations abondantes dans un livre, dessins dans un album pour enfants, bandes dessinées, œuvres vidéographiques etc..
Cette rémunération prend la forme d’une participation aux recettes provenant de la vente de l’ouvrage. Le pourcentage est librement débattu entre les parties. Lorsque la participation de l’illustrateur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle d’une œuvre, sa rémunération est forfaitaire. Une rémunération nouvelle égale à la moitié de la rémunération originelle actualisée, doit être versée à l’illustrateur lorsque l’éditeur réutilise les illustrations pour une édition nouvelle ou dérivée de l’œuvre.
Selon l'usage, pour une exploitation d’illustrations sur un autre support qu’un livre (Internet...), le dessinateur et l’éditeur se partagent par moitié le montant de la redevance qui serait payée par le tiers utilisateur. En pareil cas l’éditeur demande l’autorisation préalable du dessinateur avant de traiter avec le tiers exploitant.
Descriptionde ce modèle de Contrat d’illustrateur :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : Oui
- 11 pages
- Notice : Oui (4 pages)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
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